Médiation et arbitrage pour régler rapidement et efficacement ses différends

Jurisprudence sur l’obligation d’impartialité qui incombe aux arbitres

Il incombe à l'arbitre d'informer les parties de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l'acceptation de sa mission. Référence :Cour de cassation, chambre civile 1,…

Continuer la lecture Jurisprudence sur l’obligation d’impartialité qui incombe aux arbitres

L’arbitrage et la médiation : durée déterminée, coûts connus et prévisibles

Publié par Elvire Vignon L’arbitrage est un procès organisé par les parties qui veulent qu’un tiers impartial choisi par elles, les départage, tranche le litige qui les oppose. La médiation a…

Continuer la lecture L’arbitrage et la médiation : durée déterminée, coûts connus et prévisibles

Prise en considération de l’équité et rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale

► Dès lors que le tribunal arbitral a pris en considération l'équité et s'était conformé à sa mission, la cour d’appel, qui a rejeté le recours en annulation de la sentence…

Continuer la lecture Prise en considération de l’équité et rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale