Chambre arbitrale de Lorraine

Il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission. Référence :Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 3 octobre 2019N° de pourvoi: 18-15756 (Non publié au bulletin)  

Publié par Elvire Vignon L’arbitrage est un procès organisé par les parties qui veulent qu’un tiers impartial choisi par elles, les départage, tranche le litige qui les oppose. La médiation a pour but, de trouver un bon arrangement, sans procès, entre des personnes en conflit guidées par un tiers impartial choisi par elles. L’arbitrage et la … Lire la suite

Erin Gleason, arbitre et médiateur indépendant La médiation et l’arbitrage sont souvent classés comme des domaines séparés et distincts pour une bonne raison. L’arbitrage est un processus d’arbitrage. la médiation, en revanche, est plus accommodante et dépend de la négociation entre les parties. Il existe une formalité liée à l’arbitrage que l’on ne trouve généralement pas dans la … Lire la suite

► Dès lors que le tribunal arbitral a pris en considération l’équité et s’était conformé à sa mission, la cour d’appel, qui a rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale, a justifié sa décision. Telle est la substance d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet … Lire la suite