Archives mensuelles : septembre 2019

L’arbitrage et la médiation : durée déterminée, coûts connus et prévisibles

Publié par Elvire Vignon L’arbitrage est un procès organisé par les parties qui veulent qu’un tiers impartial choisi par elles, les départage, tranche le litige qui les oppose. La médiation a…

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Prise en considération de l’équité et rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale

► Dès lors que le tribunal arbitral a pris en considération l'équité et s'était conformé à sa mission, la cour d’appel, qui a rejeté le recours en annulation de la sentence…

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