Jurisprudence sur l’obligation d’impartialité qui incombe aux arbitres

Il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission.

Référence :Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 3 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-15756 (
Non publié au bulletin
)

 

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