Jurisprudence sur l’obligation d’impartialité qui incombe aux arbitres Post author:François STAECHELE Post published:18 décembre 2019 Post category:Non classé Post comments:0 commentaire Il incombe à l’arbitre d’informer les parties de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité survenant après l’acceptation de sa mission. Référence :Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 3 octobre 2019N° de pourvoi: 18-15756 (Non publié au bulletin) Vous devriez également aimer Prise en considération de l’équité et rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale 3 septembre 2019 Les bases de l’arbitrage international 3 septembre 2019 L’arbitrage et la médiation : durée déterminée, coûts connus et prévisibles 9 septembre 2019 Laisser un commentaire Annuler la réponseCommentEnter your name or username to comment Enter your email address to comment Enter your website URL (optional) Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Prise en considération de l’équité et rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale 3 septembre 2019