Sommaire.

L’arbitrage dans ….

L'arbitrage dans le Code civil

SOMMAIRE

TITRE I. – L’ARBITRAGE

Chapitre Ier : La convention d’arbitrage.

Chapitre II : Le tribunal arbitral

Chapitre III : L’instance arbitrale

Chapitre IV : La sentence arbitrale

Chapitre V : L’exequatur

Section 1 : L’appel

Section 2 : Le recours en annulation

Section 3 : Dispositions communes à l’appel et au recours en annulation

Section 4 : Recours contre l’ordonnance statuant sur la demande d’exequatur

Section 5 : Autres voies de recours

Titre II. –  : L’arbitrage international

Chapitre Ier : La convention d’arbitrage international

Chapitre II : L’instance et la sentence arbitrales

Chapitre III : La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international

Section 1 : Sentences rendues en France

Section 2 : Sentences rendues à l’étranger

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l’étranger


 

Article 2059

Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

TITRE I. – L’ARBITRAGE

Chapitre Ier : La convention d’arbitrage.

Article 1442 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1443 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1444 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d’arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1445 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

A peine de nullité, le compromis détermine l’objet du litige.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1446 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Les parties peuvent compromettre même au cours d’une instance déjà engagée devant une juridiction.

Article 1447 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci.

Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.

Article 1448 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. 

La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. 

Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite.

Article 1449 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une partie saisisse une juridiction de l’Etat aux fins d’obtenir une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal de grande instance ou de commerce, qui statue sur les mesures d’instruction dans les conditions prévues à l’article 145 et, en cas d’urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées par les parties à la convention d’arbitrage.

Chapitre II : Le tribunal arbitral

Article 1450 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La mission d’arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits. 

Si la convention d’arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d’organiser l’arbitrage.

Article 1451 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.

Il est complété si la convention d’arbitrage prévoit la désignation d’arbitres en nombre pair.

Si les parties ne s’accordent pas sur la désignation d’un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d’appui mentionné à l’article 1459.

Article 1452 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

En l’absence d’accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :

1° En cas d’arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s’accordent pas sur le choix de l’arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, par le juge d’appui ;

2° En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d’arbitre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l’autre partie ou si les deux arbitres ne s’accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d’un mois à compter de l’acceptation de leur désignation, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui procède à cette désignation.

Article 1453 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s’accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, le juge d’appui, désigne le ou les arbitres.

Article 1454 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d’accord des parties, par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d’appui.

Article 1455 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d’appui déclare n’y avoir lieu à désignation.

Article 1456 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige.

Il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l’acceptation de sa mission.

En cas de différend sur le maintien de l’arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Article 1457 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Il appartient à l’arbitre de poursuivre sa mission jusqu’au terme de celle-ci à moins qu’il justifie d’un empêchement ou d’une cause légitime d’abstention ou de démission.

En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d’organiser l’arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d’appui saisi dans le mois qui suit l’empêchement, l’abstention ou la démission.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Article 1458 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d’unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 1456.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Article 1459 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le juge d’appui compétent est le président du tribunal de grande instance.

Toutefois, si la convention d’arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l’article 1455.

Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d’arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l’absence de toute stipulation de la convention d’arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs à l’incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.

Article 1460 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le juge d’appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l’un de ses membres.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.

Le juge d’appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d’appel lorsque le juge déclare n’y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l’article 1455.

Article 1461 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.

Chapitre III : L’instance arbitrale

Article 1462 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.

Article 1463 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Si la convention d’arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d’appui.

Article 1464 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

A moins que les parties n’en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.

Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l’article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 12 et aux articles 13 à 21, 23 et 23-1.

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n’en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Article 1465 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.

Article 1466 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient d’invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir.

Article 1467 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral procède aux actes d’instruction nécessaires à moins que les parties ne l’autorisent à commettre l’un de ses membres.

Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.

Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu’il détermine et au besoin à peine d’astreinte.

Article 1468 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il détermine et au besoin à peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l’Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires.

Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu’il a ordonnée.

Article 1469 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Si une partie à l’instance arbitrale entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

La compétence territoriale du président du tribunal de grande instance est déterminée conformément aux articles 42 à 48.

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.

Le président, s’il estime la demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait, selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte.

Cette décision n’est pas exécutoire de plein droit.

Elle est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant la signification de la décision.

Article 1470 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l’incident de vérification d’écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l’article 299.

En cas d’inscription de faux incident, il est fait application de l’article 313.

Article 1471 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’interruption de l’instance est régie par les dispositions des articles 369 à 372.

Article 1472 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral peut, s’il y a lieu, surseoir à statuer. Cette décision suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le tribunal arbitral peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Article 1473 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Sauf stipulation contraire, l’instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d’empêchement, d’abstention, de démission, de récusation ou de révocation d’un arbitre jusqu’à l’acceptation de sa mission par l’arbitre désigné en remplacement.

Le nouvel arbitre est désigné suivant les modalités convenues entre les parties ou, à défaut, suivant celles qui ont présidé à la désignation de l’arbitre qu’il remplace.

Article 1474 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’interruption ou la suspension de l’instance ne dessaisit pas le tribunal arbitral.

Le tribunal arbitral peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance ou de mettre un terme aux causes d’interruption ou de suspension. En cas de carence des parties, il peut mettre fin à l’instance.

Article 1475 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue ou suspendue lorsque les causes de son interruption ou de sa suspension cessent d’exister.

Au moment de la reprise de l’instance et par exception à l’article 1463, le tribunal arbitral peut décider que le délai de l’instance sera prorogé pour une durée qui n’excède pas six mois.

Article 1476 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral fixe la date à laquelle le délibéré sera prononcé.

Au cours du délibéré, aucune demande ne peut être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite, si ce n’est à la demande du tribunal arbitral.

Article 1477 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’expiration du délai d’arbitrage entraîne la fin de l’instance arbitrale.

Chapitre IV : La sentence arbitrale

Article 1478 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en amiable composition.

Article 1479 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Les délibérations du tribunal arbitral sont secrètes.

Article 1480 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.

Elle est signée par tous les arbitres.

Si une minorité d’entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.

Article 1481 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale contient l’indication :

1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;

2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;

3° Du nom des arbitres qui l’ont rendue ;

4° De sa date ;

5° Du lieu où la sentence a été rendue.

Article 1482 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Elle est motivée.

Article 1483 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Les dispositions de l’article 1480, celles de l’article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l’article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci.

Toutefois, l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s’il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Article 1484 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. 

Elle peut être assortie de l’exécution provisoire. 

Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 1485 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche.

Toutefois, à la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent ou la compléter lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s’accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage.

Article 1486 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l’article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence.

Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l’article 1463.

La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Chapitre V : L’exequatur

Article 1487 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.

La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

L’exequatur est apposé sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l’alinéa précédent.

Article 1488 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public. 
L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivée.

Section 1 : L’appel

Article 1489 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence n’est pas susceptible d’appel sauf volonté contraire des parties.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1490 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’appel tend à la réformation ou à l’annulation de la sentence.

La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

Section 2 : Le recours en annulation

Article 1491 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation à moins que la voie de l’appel soit ouverte conformément à l’accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Article 1492 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le recours en annulation n’est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou

5° La sentence est contraire à l’ordre public ; ou

6° La sentence n’est pas motivée ou n’indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l’ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n’a pas été rendue à la majorité des voix.

Article 1493 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonté contraire des parties.

Section 3 : Dispositions communes à l’appel et au recours en annulation

Article 1494 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l’être s’ils n’ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

Article 1495 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Article 1496 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le délai pour exercer l’appel ou le recours en annulation ainsi que l’appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l’exécution de la sentence arbitrale à moins qu’elle soit assortie de l’exécution provisoire.

Article 1497 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :

1° Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu’elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou

2° Lorsque la sentence n’est pas assortie de l’exécution provisoire, ordonner l’exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

Article 1498 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Lorsque la sentence est assortie de l’exécution provisoire ou qu’il est fait application du 2° de l’article 1497, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l’exequatur à la sentence arbitrale.

Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Section 4 : Recours contre l’ordonnance statuant sur la demande d’exequatur

Article 1499 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours.

Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge.

Article 1500 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’ordonnance qui refuse l’exequatur peut être frappée d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Dans ce cas, la cour d’appel connaît, à la demande d’une partie, de l’appel ou du recours en annulation formé à l’encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l’exercer n’est pas expiré.

Section 5 : Autres voies de recours

Article 1501 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d’arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l’article 588.

Article 1502 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l’article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594, 596, 597 et 601 à 603.

Le recours est porté devant le tribunal arbitral.

Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d’appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Article 1503 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition et de pourvoi en cassation.

Titre II : L’arbitrage international

Article 1504 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 1505 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

En matière d’arbitrage international, le juge d’appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :

1° L’arbitrage se déroule en France ; ou

2° Les parties sont convenues de soumettre l’arbitrage à la loi de procédure française ; ou

3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou

4° L’une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Les dispositions du 2° et du 3° s’appliquent lorsque la convention d’arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

Article 1506 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s’appliquent à l’arbitrage international les articles :

1° 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d’arbitrage ;

2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d’appui ;

3° 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l’instance arbitrale ;

4° 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;

5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l’appel et le recours en annulation.

Chapitre Ier : La convention d’arbitrage international

Article 1507 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme.

Article 1508 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

Chapitre II : L’instance et la sentence arbitrales

Article 1509 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La convention d’arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l’instance arbitrale. 

Dans le silence de la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu’il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d’arbitrage ou à des règles de procédure.

Article 1510 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l’égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

Article 1511 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu’il estime appropriées.

Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

Article 1512 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

Article 1513 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Dans le silence de la convention d’arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. 

Toutefois, si une minorité d’entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. 

A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu’il signe alors seul. 

La sentence rendue dans les conditions prévues à l’un ou l’autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

NOTA : 


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Chapitre III : La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger ou en matière d’arbitrage international

Article 1514 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.

Article 1515 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d’experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

Article 1516 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger.

La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire.

La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

Article 1517 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’exequatur est apposé sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1516.

Lorsque la sentence arbitrale n’est pas rédigée en langue française, l’exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l’article 1515.

L’ordonnance qui refuse d’accorder l’exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

Section 1 : Sentences rendues en France

Article 1518 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La sentence rendue en France en matière d’arbitrage international ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation.

Article 1519 

Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le recours en annulation est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Article 1520 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le recours en annulation n’est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou

5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.

Article 1521 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l’exequatur à la sentence.

Article 1522 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation.

Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l’ordonnance d’exequatur pour l’un des motifs prévus à l’article 1520.

L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

NOTA : 


Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s’appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

Article 1523 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La décision qui refuse la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d’appel.

L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

Dans ce cas, la cour d’appel connaît, à la demande d’une partie, du recours en annulation à l’encontre de la sentence à moins qu’elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l’exercer soit expiré.

Article 1524 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 1522. 

Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statué sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge. 

Section 2 : Sentences rendues à l’étranger

Article 1525 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel.

L’appel est formé dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision.

Les parties peuvent toutefois convenir d’un autre mode de notification lorsque l’appel est formé à l’encontre de la sentence revêtue de l’exequatur.

La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520.

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l’étranger

Article 1526 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs.

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties.

NOTA : 

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 3° : Ces dispositions s’appliquent aux sentences arbitrales rendues après 1er mai 2011.

Article 1527 

Créé par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 – art. 2

L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour

L'arbitrage (international) dans les conventions internationales

Accords, conventions et traités internationaux

Décret n° 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d’une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958

NOR  MAEJ9030006D 
JO DU 23/02/1990 Page:  2344

(Le retrait de la déclaration française a pris effet le 27 novembre 1989)

Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l’arrangement relatif à l’application de cette convention du 17 décembre 1962

JO 09-02-1968 p. 1484-1488

(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 17 mars 1968)

LOI n° 66-480 du 6 juillet 1966 autorisant la ratification de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international et l’approbation de l’arrangement relatif à l’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international

JO 07-07-1966 p. 5780-5781

Décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958

JO 06-09-1959 p. 8726-8727

(Convention adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international – Le protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour et dans la mesure où ceux-ci deviendront liés par cette convention)

L'arbitrage dans le Code du travail

Accords, conventions et traités internationaux

Décret n° 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d’une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958

NOR  MAEJ9030006D 
J.O. DU 23/02/1990 Page:  2344

(Le retrait de la déclaration française a pris effet le 27 novembre 1989)

Décret n° 68-117 du 26 janvier 1968 portant publication de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international et de son annexe du 21 avril 1961 ainsi que de l’arrangement relatif à l’application de cette convention du 17 décembre 1962

JO 09-02-1968 p. 1484-1488

(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 17 mars 1968)

LOI n° 66-480 du 6 juillet 1966 autorisant la ratification de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international et l’approbation de l’arrangement relatif à l’application de la convention européenne sur l’arbitrage commercial international

JO 07-07-1966 p. 5780-5781

Décret n° 59-1039 du 1er septembre 1959 portant publication de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée le 10 juin 1958

JO 06-09-1959 p. 8726-8727

(Convention adoptée par la Conférence des Nations Unies sur l’arbitrage commercial international – Le protocole de Genève du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la convention de Genève du 26 septembre 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du jour et dans la mesure où ceux-ci deviendront liés par cette convention)


Article L2522-6

En cas d’échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d’arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.

chapitre IV

Section 1 : Arbitre.

Article L2524-1 

La convention ou l’accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d’arbitrage et l’établissement d’une liste d’arbitres dressée d’un commun accord entre les parties.

Article L2524-2 

Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d’arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d’un commun accord de soumettre à l’arbitrage les conflits qui subsisteraient à l’issue d’une procédure de conciliation ou de médiation.

L’arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d’un commun accord entre elles.

Article L2524-3 

Lorsque le conflit est soumis à l’arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l’arbitre.

Article L2524-4 

L’arbitre ne peut pas statuer sur d’autres objets que ceux qui sont déterminés par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant d’événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.

Il statue en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation et à l’exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.

Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.

Article L2524-5 

Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l’article L. 2231-6.

Article L2524-6 

Les sentences arbitrales sont motivées.

Elles ne peuvent faire l’objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d’arbitrage mentionnée à l’article L. 2524-7.

Section 2 : Cour supérieure d’arbitrage.

Article L2524-7 

La cour supérieure d’arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.

Article L2524-8 

La cour supérieure d’arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d’Etat ou par un président de section au Conseil d’Etat en activité ou honoraire, président.

Elle est composée de manière paritaire de conseillers d’Etat en activité ou honoraires et de hauts magistrats de l’ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Article L2524-9 

Lorsque la cour supérieure d’arbitrage prononce l’annulation en tout ou partie d’une sentence arbitrale, elle renvoie l’affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d’accord, un nouvel arbitre.

Lorsque, à la suite d’un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est annulée par la cour, celle-ci désigne l’un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.

Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d’annulation, après avoir pris connaissance de l’enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu’un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l’objet d’aucun recours.

Article L2524-10 

Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement.


Partie réglementaire

Section 1 : Arbitre

Article R2524-1 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

L’arbitre notifie la sentence aux parties dans un délai de vingt-quatre heures après qu’elle a été prise. Cette notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Après cette notification, l’arbitre envoie un exemplaire de la sentence et des pièces au vu desquelles elle a été rendue au ministre chargé du travail. Cet envoi, aux frais des parties, est adressé sous pli recommandé avec avis de réception.

Sous-section 1 : Composition et fonctionnement

Article R2524-2 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les membres de la Cour supérieure d’arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.

Article R2524-3 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

La Cour supérieure d’arbitrage est composée, outre son président, vice-président du Conseil d’Etat ou président de section au Conseil d’Etat en activité ou honoraire :
1° De quatre conseillers d’Etat en activité ou honoraires ;
2° De quatre hauts magistrats de l’ordre judiciaire en activité ou honoraires.

Article R2524-4 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Des conseillers d’Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires pour la même durée.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R2524-5 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

En cas d’absence ou d’empêchement du président de la Cour supérieure d’arbitrage, la présidence de l’audience est assurée par le plus ancien des conseillers d’Etat, membre titulaire de la cour. La cour est dans ce cas complétée par un conseiller d’Etat, membre suppléant.

Article R2524-6 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Lorsque l’un des membres de la Cour supérieure d’arbitrage vient à perdre la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu’à expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de désignation est identique.

Article R2524-7 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les membres de la Cour supérieure d’arbitrage ne peuvent délibérer qu’en nombre impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s’abstient de délibérer. 
La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 2524-9.

Article R2524-8 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d’Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque affaire.
Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R2524-9 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d’Etat, des conseillers référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour supérieure d’arbitrage en qualité de rapporteurs.
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

Article R2524-10 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d’arbitrage sont désignés par le vice-président du Conseil d’Etat parmi les fonctionnaires des services du Conseil d’Etat.
En cas de surplus d’activité, le service du secrétariat est assuré :
1° Soit par des fonctionnaires recrutés spécialement ;
2° Soit par des fonctionnaires mis à la disposition de la cour par le ministre chargé du travail.

Article R2524-11 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

La Cour supérieure d’arbitrage a son siège au Conseil d’Etat.

Sous-section 2 : Procédure d’arbitrage

Article R2524-12 

Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 – art. 21

Les recours devant la Cour supérieure d’arbitrage sont formés par requêtes écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d’un mandat spécial et écrit s’il n’est ni avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.
La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis de réception.
Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.
A peine d’irrecevabilité, le recours comprend l’exposé des moyens d’excès de pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la sentence attaquée.

Article R2524-13 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

La requête est accompagnée :
1° De copies, en double exemplaire, de la requête et de la sentence attaquée ;
2° D’une note précisant les parties intéressées et donnant leur adresse complète ;
3° Des copies de la requête en nombre égal à celui des parties intéressées ;
4° Des pièces dont le requérant entend se servir.

Article R2524-14 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d’arbitrage dans l’ordre de leur arrivée.

Article R2524-15 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d’arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président.
Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l’arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu’il juge utiles.
Il avise chaque partie intéressée par l’envoi d’une des copies jointes à la requête de l’instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire.
Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.

Article R2524-16 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d’arbitrage.
Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s’il y a lieu, au ministre de l’agriculture.
Les parties sont avisées de la date de l’audience.

Article R2524-17 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Le rapporteur lit son rapport à l’audience.
Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.

Article R2524-18 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les décisions de la Cour supérieure d’arbitrage sont rendues au nom du peuple français.
Elles contiennent l’analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours. Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique.
Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R2524-19 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d’arbitrage portent la formule exécutoire suivante :
« La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. »

Article R2524-20 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d’arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l’application de la présente section portent la mention qu’ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie II du code du travail.
Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l’agriculture.
Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la République française.

Article R2524-21 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Les audiences de la Cour supérieure d’arbitrage sont publiques. 
Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.

Article R2524-22 

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

L’arrêt de la Cour supérieure d’arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
Il prend effet le jour de sa notification.