Les clauses d’arbitrage et de médiation – Chambre arbitrale de Lorraine

Clause compromissoire

Elle vise un litige éventuel et futur. Il s’agit de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat.

En droit français, la clause compromissoire s’applique entre commerçants, mais elle est prohibée dans les contrats conclus entre deux personnes civiles ou entre personne civile et commerçant (ou une entreprise commerciale).

Modèle de clause compromissoire

« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat sera résolue par la Chambre Arbitrale de Lorraine (adresse téléphone, fax e-mail) conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter ».

Le compromis d'arbitrage

Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à un ou à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

Modèle de compromis d’arbitrage

Entre les soussigné(e)s :

La société X… (raison sociale et adresse).
La société Y… (raison sociale et adresse),

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

(Exposer sommairement les faits donnant lieu à litige et d’une manière très précise l’objet même du litige. Si les parties ne peuvent convenir d’un exposé conjoint, chaque partie devra alors exposer sa propre version du litige).

En conséquence, les parties sont convenues par le présent compromis d’arbitrage de soumettre ce litige à la Chambre Arbitrale de Lorraine qui interviendra conformément à son règlement que lesdites parties déclarent connaître et accepter.

Les arbitres auront à résoudre les points suivants :

(préciser nettement la mission des arbitres)

Sur la demande la société X…
Sur la demande la société Y…

Les parties désignent (éventuellement) les arbitres suivants :

Pour la Société X : Monsieur ……
Pour la Société Y : Monsieur ……

Fait en trois exemplaires

à ……… le …..

Signature de chaque partie.

Clause de conciliation préalable

« Toutes difficultés pouvant surgir dans l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumises à une tentative de conciliation qui sera conduite par l’un des arbitres de la chambre arbitrale de Lorraine.«

Clause de médiation et d’arbitrage

« Toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat fera l’objet d’une médiation préalable conduite sous l’égide de l’une des associations de médiation partenaires de la CHAMBRE ARBITRALE DE LORRAINE

En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE DE LORRAINE, conformément à son règlement que les parties déclarent connaître et accepter ».